S’inscrire sur la liste électorale


Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Depuis le 1er janvier 2019, les électeurs peuvent :

Cette évolution est associée à la mise en place d’un répertoire électoral unique (REU) et permanent dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Pour s’inscrire, chaque électeur devra alors :

  • être âgé de 18 ans ;

  • être de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ;

  • jouir de son droit de vote en France ou dans son pays d’origine, pour les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ;

  • apporter la preuve de son attache avec la commune d’inscription.

Les justificatifs à joindre à la demande d’inscription sur la liste électorale communale sont principalement et en fonction des situations personnelles de chacun :

  • une pièce d’identité ;

  • un justificatif de domicile.



Interroger sa situation électorale


Grâce au téléservice « Interroger sa situation électorale », vous pouvez vérifier en ligne votre inscription et retrouver l’adresse du bureau de vote dans lequel vous êtes inscrit, votre numéro national d’électeur et les procurations reçues ou données.

Il s’agit là d’une des premières traductions concrètes de la très importante réforme du « REU », le répertoire électoral unique – désormais il n’existe plus qu’une seule liste unique de tous les électeurs du pays, gérée par l’Insee. C’est ce qui a permis de construire ce dispositif dit « ISE », pour « interrogation de sa situation électorale ».

Concrètement, vous devez cliquer ici (lien vers le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/ISE) et entrer un certain nombre de renseignements (votre département et votre commune, vos noms et prénoms, votre sexe et votre date de naissance).

Si vous êtes inscrit, le site vous renvoie votre commune d’inscription, le numéro et l’adresse de votre bureau de vote et votre numéro d’ordre sur la liste de la commune.

L’un des principaux acquis de la réforme du REU est la possibilité, précisément, de s’inscrire toute l’année. Simplement, à l’occasion de chaque scrutin, l’Insee prend « une photographie » à une date définie de l’état de la liste électorale, et définit ainsi ceux qui pourront participer au scrutin.


Autorités habilitées à établir des procurations

 

Sur le territoire national (R. 72)

Le champ des autorités habilitées à établir les procurations a été élargi par le décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral. Aux termes de l’article R. 72 les procurations peuvent être établies par :

  • le juge du tribunal d’instance de la résidence du mandant ou de son lieu de travail ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal

  • tout autre magistrat ou autre greffier en chef, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d’appel sur demande du juge du tribunal d’instance

  • tout officier de police judiciaire (OPJ), autre que les maires ou leurs adjoints, que le juge du tribunal d’instance aura désigné;

  • tout agent de police judiciaire (APJ) ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d’agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d’instance aura désigné. Seuls les réservistes qui sont APJ, conformément aux dispositions de 1′ article 20-1 du code de procédure pénale, peuvent établir des procurations. Sont exclus les réservistes civils qui n’ont jamais été fonctionnaires dans les corps actifs de la police nationale ou de la gendarmerie, qui ne sont pas APJ mais agents de police judiciaire adjoints, conformément aux dispositions de l’article 21 du même code.

Hors de France (R. 72-1)

Les procurations sont établies par :

  • l’ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire

  • le chef de poste consulaire

  • un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères

  • un ou plusieurs fonctionnaires relevant de l’autorité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire et ayant reçu une délégation de signature en la matière: le(s) nom(s) du ou des fonctionnaires ayant reçu délégation est (sont) alors publié(s) par voie d’affichage, à l’intérieur des locaux de l’ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.

Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s’applique l’article L. 121-2 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d’officier de police judiciaire, conformément à l’article L. 211-5 du même code.

Pour les marins (R. 72-2)

Pour les marins d’Etat en campagne lointaine et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations sont établies par le commandant du bâtiment ou le capitaine du navire.

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