Il s’agit d’un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d’amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).

Comment l’obtenir :

  • en ligne, sur le site internet du Casier judiciaire national https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/ , en utilisant le formulaire Cerfa prévu,

  • par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance et adresse actuelle.

  • sur place au Casier judiciaire National, 107 rue du Landreau 440107 44317  Nantes Cedex 3, en présentant une pièce d’identité. Tél 02 51 89 89 51 – Fax : 02 51 89 89 18.

Délai :

Les demandes par internet, courriel ou télécopie sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour)
Pour une demande à l’accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.

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